Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par HAYATI Intérieurs, ci-après dénommée «l’Entreprise», à ses clients particuliers et professionnels, ci-après dénommés « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation se matérialise par la signature d’un devis ou en cochant la case dédiée sur le site internet.

Article 1 — Informations légales

• Nom : HAYATI Intérieurs
• Cheffe d’entreprise : IMAMOU Laïla
• Adresse : 26 Rue Bosquet – CS 70784 – 75345 PARIS 07
• Téléphone : 06 79 65 74 79 (Lundi–Jeudi hors mercredi : 9h30–18h30 / Mercredi et vendredi : 9h–12h)
• E-mail : contact@hayatiinterieurs.fr (réponse sous 1 à 5 jours)
• Site internet : www.hayatiinterieurs.fr
• SIRET : 95266904200014 – APE : 7410Z
• TVA non applicable – article 293 B du CGI

Article 2 — Services proposés

• Instant Aligné : session de diagnostic en visio (1h), compte-rendu écrit sous 5 jours.
  Tarif : 290 €.

• HAYATI Intérieur Signé : accompagnement complet avec coordination artisan sur demande du Client. Livrables : analyse, conception, sourcing, coordination artisan si besoin, suivi post-installation 6 mois dont la fréquence d’échange est à définir avec le Client suivant la taille du projet.
  Tarif : Sur devis à partir de 750€ pour un petit espace (entrée, couloir, par exemple).

Les fournitures, matériaux, meubles et honoraires d’artisans sont indépendants du devis HAYATI et restent à la charge du Client, sauf mention contraire explicite.

Article 3 — Passation de commande

1. Un premier échange est effectué via les canaux de contact de l’Entreprise. Un devis est envoyé par e-mail sous 2 jours.

2. Le devis est valable 30 jours. Passé ce délai, il est considéré comme refusé.

3. Le Client valide le devis par signature avec la mention « Bon pour accord » et la date. La prestation démarre à réception de l’acompte.

4. L’Entreprise informe le Client de l’avancement global du projet par e-mail hebdomadaire chaque vendredi.

Article 4 — Délais de livraison

• Compte-rendu Instant Aligné : sous 5 jours ouvrés après la session

Eléments de livrables conception :

• Planche ambiance moodboard : 1 à 3 jours ouvrés
• Planche sourcing mobilier/décoration : 2 à 5 jours ouvrés
• Plan d’agencement 2D : 1 à 2 semaines
• Visuels 3D : 1 à 2 semaines

Ces délais ne tiennent pas compte des modifications demandées par le Client.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

• Instant Aligné – 290 € : paiement intégral à la réservation. Règlement sécurisé en ligne.
• HAYATI Intérieur Signé – Sur devis à partir de 750€ : 30% à la signature / 50% à la validation de la phase conception / 20% à la présentation des propositions finales.

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Mode de règlement : virement bancaire (RIB indiqué sur le devis). Paiement par carte bleue pour Instant Aligné, en cours d’activation pour HAYAtI Intérieur Signé.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités forfaitaires de 40 € et des intérêts au taux légal majoré de 10 points.

Article 6 — Modification et annulation

Annulation par le Client avant le début de la prestation :

• Plus de 15 jours avant : remboursement intégral
• Entre 5 et 15 jours avant : retenue de 20% des sommes versées
• Moins de 5 jours avant : aucun remboursement

Annulation par le Client après le début de la prestation : le Client règle l’intégralité du travail déjà réalisé.

Annulation par l’Entreprise : uniquement en cas de force majeure. Remboursement total sous 30 jours, ou partiel si une partie de la mission a été réalisée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées entièrement exécutées avant la fin du délai, avec accord exprès préalable du Client.

Pour exercer ce droit : contact@hayatiinterieurs.fr – déclaration écrite sans ambiguïté.

Article 8 — Obligations du Client

• Fournir des informations justes et sincères nécessaires à la réalisation de la prestation
• Valider les livrables dans les délais impartis
• Collaborer activement sans interférer abusivement dans le process de travail
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Maintenir ses coordonnées à jour

Article 9 — Obligations de l’Entreprise

• Obligation de moyens : fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif défini
• Respecter les délais convenus
• Garantir la confidentialité des informations échangées
• Informer le Client de l’avancement du projet de façon régulière

L’Entreprise est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des livrables réalisés par HAYATI Intérieurs reste sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation. Le Client jouit de l’utilisation des travaux fournis une fois le règlement complet effectué.

Il est strictement interdit de copier, céder, vendre ou louer à des tiers le travail réalisé par l’Entreprise sans son autorisation écrite préalable.

À l’issue de la mission, le Client autorise l’Entreprise à diffuser les visuels réalisés dans sa communication professionnelle, à l’exception des données strictement confidentielles.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations et conservées 36 mois maximum. Contact pour exercer vos droits : contact@hayatiinterieurs.fr

Article 12 — Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties sont déliées de tout engagement et les sommes versées sont restituées.

Article 13 — Exclusion de responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de : rupture de stock ou arrêt de fabrication d’un produit recommandé ; événement imprévisible ou force majeure ; dénaturation des travaux du fait du Client ou d’un tiers ; utilisation détournée des services par le Client.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Toute contestation doit parvenir à l’Entreprise dans un délai de 8 jours à compter de l’événement.

Médiateur compétent : MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

• Formulaire : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
• Site : www.medimmoconso.fr